Politique de Confidentialité
des données à caractère personnel
COPROR attache une grande importance à la protection et confidentialité de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel. La présente Politique de confidentialité vous permet de savoir quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons
LES DONNÉES COLLECTÉES
Dans le cadre des mandats confiés de transaction, nos cabinets collectent les catégories de données suivantes :
a. Données d’identification : nom, prénom, adresses postales et courriel, numéros de téléphone…
b. Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement, relevés de consommation…
c. Données financières et sociales : numéro sécurité sociale, fiches de paie, revenus, relevés de comptes, contrats d’assurance…
L’UTILISATION DES DONNÉES
Le traitement des données à caractère personnel par COPROR entre dans le cadre de son activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les données à caractère personnel collectées sont conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les registres légaux tenus par CPROR doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65, et 72 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants y figurant seront donc conservés durant toute cette durée. A défaut de conclusion de mandat ou à défaut de location ou d’acquisition, les données seront conservées trois mois sauf renouvellement de la demande durant ce délai.
COPROR pourra également utiliser les données afin d’évaluer et d’améliorer ses services et d’en développer de nouveaux, ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion. Sauf opposition de votre part, vous pourrez recevoir des offres de la part de COPROR, par courrier postal ou courrier électronique.
GÉRER LA COLLECTE ET L’UTILISATION QUI SONT FAITES DE VOS DONNÉES
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Enfin, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, étant entendu que les données à caractère personnel seront nécessaires à la conclusion et l’exécution d’un contrat en conformité avec la loi.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – www.cnil.fr
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à notre Délégué à la Protection des Données, en adressant un courrier à :
Délégué à la Protection des Données
COPROR
22-24 rue du Président Wilson – 92300 Levallois-Perret.
LA SÉCURITE DE VOS DONNÉES PAR COPROR
COPROR met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.
L’ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont traitées par COPROR, ses sous-traitants et partenaires, pour les besoins de l’exécution du mandat et de l’exécution des prestations que vous avez demandées ou autorisées. Vos données peuvent également être transférées à des prestataires de services tiers qui fournissent des services, une assistance ou des conseils à COPROR.
LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET SON ÉVOLUTION
COPROR peut être conduit à modifier à tout moment sa politique de confidentialité. Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement. Nous sommes également susceptibles de vous informer des modifications de cette charte par email.
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